Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Pourvu, accessible à l'adresse pourvu.fr et sur ses sous-domaines (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée par l'association POURVU, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Gironde le 25 août 2026, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W332038130, dont le siège social est situé Maison des Associations, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700 Mérignac (ci-après « l'Association »).

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le service en ligne Pourvu, accessible à l'adresse pourvu.fr et ses sous-domaines, ainsi que les courriers électroniques et liens qui en émanent.
• Structure bénéficiaire (ou « Structure ») : toute personne morale œuvrant pour la protection animale — association, refuge, centre de sauvegarde de la faune sauvage, vétérinaire — dont l'identité administrative a été contrôlée par l'Association et qui publie des besoins sur la Plateforme.
• Besoin : l'annonce publiée par une Structure décrivant un bien matériel recherché, sa quantité, son conditionnement et ses conditions de dépôt.
• Donateur : toute personne physique ou morale qui s'engage à fournir gratuitement tout ou partie d'un Besoin.
• Engagement : la déclaration par laquelle un Donateur s'engage à fournir une quantité déterminée au titre d'un Besoin.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, quel que soit son rôle.

Article 3 — Description du service

Pourvu est un service gratuit de mise en relation dédié à la protection animale. Il permet :

• aux Structures de publier leurs Besoins matériels ;
• aux Donateurs de s'engager à fournir tout ou partie des biens demandés et de les remettre directement à la Structure concernée.

L'Association n'est pas partie aux dons réalisés. Elle intervient exclusivement comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation. Elle n'achète, ne vend, ne détient et ne transporte aucun bien, et ne perçoit aucune somme au titre des dons réalisés entre Utilisateurs.

Article 4 — Accès au service

L'accès à la Plateforme et la consultation des Besoins publiés sont libres et gratuits.

Répondre à un Besoin nécessite de communiquer des coordonnées valides (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, commune). Certaines actions s'effectuent au moyen de liens personnels transmis par courrier électronique ; ces liens sont strictement personnels et ne doivent pas être transmis à des tiers.

La publication d'un Besoin est réservée aux Structures dont l'identité administrative a été préalablement contrôlée par l'Association, dans les conditions de l'article 6.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

Article 5 — Engagements des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• n'utiliser la Plateforme qu'aux fins prévues par les présentes CGU ;
• respecter la charte des dons publiée sur la Plateforme ;
• ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas collecter, détourner ou réutiliser les données des autres Utilisateurs, notamment à des fins commerciales ou de démarchage ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ni tenter d'en contourner les mesures de sécurité.

Il est expressément interdit d'utiliser la Plateforme pour organiser le transport, le placement, la cession ou l'adoption d'animaux vivants, ainsi que pour proposer des médicaments soumis à prescription vétérinaire.

Sont également interdits : l'extraction, l'aspiration ou la collecte automatisée de tout ou partie des contenus et données de la Plateforme (scraping), l'usage de robots, scripts ou tout autre moyen automatisé d'accès, la constitution de bases de données à partir des contenus publiés, ainsi que la revente ou la mise à disposition de tiers des informations issues de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit.

Article 6 — Structures publiant des Besoins

6.1 — Contrôle d'identité

Préalablement à sa première publication, toute Structure fait l'objet d'un contrôle d'identité administrative par l'Association : vérification de son existence dans les registres officiels (Répertoire National des Associations, répertoire Sirene, ordre professionnel selon le cas) et prise de contact avec un responsable.

Ce contrôle porte exclusivement sur l'identité administrative de la Structure. Il ne constitue ni une certification, ni un agrément, ni une garantie quant à la qualité de sa gestion, à la légitimité de chacun de ses Besoins ou à l'usage effectif des biens reçus. Une mention en ce sens accompagne l'affichage du badge sur la Plateforme.

6.2 — Obligations

La Structure s'engage à :

• ne publier que des Besoins réels et actuels ;
• confirmer périodiquement l'actualité de ses Besoins, à défaut de quoi ceux-ci sont automatiquement suspendus ;
• confirmer les réceptions effectives et clôturer ses Besoins dès qu'ils sont satisfaits ;
• indiquer des conditions de dépôt exactes (adresse, jours et horaires, contact) ;
• affecter les biens reçus à l'objet pour lequel ils ont été demandés ;
• ne pas revendre les biens reçus.

La Structure demeure libre de refuser tout don, notamment lorsqu'il ne correspond pas au Besoin publié ou n'est pas conforme à la charte des dons.

Article 7 — Engagements de don

L'Engagement pris par un Donateur constitue une intention de don. Il ne crée aucune obligation juridique de livraison et peut être modifié ou annulé à tout moment au moyen du lien personnel transmis par courrier électronique.

Les Engagements non honorés à l'issue d'un délai défini sur la Plateforme expirent automatiquement, libérant la quantité correspondante.

Seule la Structure bénéficiaire est habilitée à confirmer une réception. La déclaration de livraison faite par un Donateur ne vaut pas confirmation de réception.

Le Donateur garantit que les biens remis sont conformes à la charte des dons. S'agissant des denrées alimentaires, il garantit notamment :

• que les emballages sont d'origine, fermés et intacts ;
• que les dates limites de consommation (DLC) ne sont pas dépassées et que les dates de durabilité minimale (DDM) respectent les conditions fixées par la charte des dons ;
• que les produits ne font l'objet d'aucune procédure de rappel et ne sont pas impropres à la consommation.

Article 8 — Remise des biens

La remise du don s'effectue directement entre le Donateur et la Structure bénéficiaire : dépôt sur place selon les disponibilités communiquées, livraison organisée par le Donateur (y compris une commande livrée directement à la Structure), ou dépôt en un point de collecte indiqué sur le Besoin.

La remise concerne exclusivement des biens matériels et des denrées, à l'exclusion de tout animal vivant. La Plateforme n'organise, dans sa version actuelle, aucun acheminement par des tiers ; toute évolution en ce sens fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU.

Chaque intervenant peut se désister à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

Article 9 — Contenus publiés

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient, notamment des photographies.

En publiant un contenu, l'Utilisateur concède à l'Association une licence gratuite et non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu sur la Plateforme et sur ses supports de communication liés au Besoin concerné, pour la durée de publication du Besoin et de son archivage.

L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus publiés. Il s'engage à ne pas y faire figurer de personnes identifiables, de documents personnels, de plaques d'immatriculation ni d'éléments permettant d'identifier une adresse sensible.

Tout Utilisateur peut demander le retrait d'un contenu qu'il a publié en écrivant à contact@pourvu.fr.

Article 10 — Confidentialité des adresses et des coordonnées

Les adresses de dépôt, les coordonnées des Structures et celles des Utilisateurs ne sont pas rendues publiques. Elles ne sont transmises qu'aux personnes concernées par un Engagement, et pour les seuls besoins de sa réalisation.

Il est interdit de diffuser, publier ou réutiliser ces informations à d'autres fins. Tout manquement pourra donner lieu à une suspension immédiate de l'accès au service.

Article 11 — Modération, signalements et suspension

11.1 — Modération

L'Association assure une modération des contenus publiés. Elle peut, sans indemnité :

• refuser, modifier, suspendre ou retirer un Besoin non conforme aux présentes CGU ou à la charte des dons ;
• suspendre ou exclure un Utilisateur ou une Structure en cas de manquement ;
• clôturer un Besoin dont l'actualité n'est plus confirmée.

Toute décision de refus, de suspension ou d'exclusion est motivée et notifiée par courrier électronique. L'Utilisateur concerné peut la contester en écrivant à contact@pourvu.fr.

11.2 — Suspension d'urgence

Par exception, en cas de fraude avérée ou présumée, d'usurpation d'identité, de contenu manifestement illicite ou de risque pour la sécurité des Utilisateurs, des Structures ou des animaux, l'Association peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Utilisateur ou d'une Structure et retirer les contenus concernés. L'intéressé en est informé dans les meilleurs délais et peut présenter ses observations ; la suspension est alors confirmée, aménagée ou levée.

11.3 — Signalements

Tout Utilisateur peut signaler un Besoin ou une Structure au moyen de la fonction prévue à cet effet. Les signalements ne sont pas publiés et l'identité de leur auteur n'est pas communiquée à la structure concernée, sauf obligation légale.

Les signalements manifestement abusifs, malveillants ou répétés sans fondement peuvent entraîner la suspension de l'accès au service de leur auteur.

Article 12 — Responsabilité

L'Association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et l'exactitude des informations publiées. Elle ne fournit toutefois aucune garantie de disponibilité continue et peut interrompre le service, notamment pour maintenance.

L'Association n'étant pas partie aux dons réalisés, sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

• de la qualité, de la conformité, de l'état ou de l'usage des biens donnés ;
• de la non-réalisation d'un Engagement ;
• du comportement des Utilisateurs entre eux ;
• des dommages survenus lors d'un dépôt ou d'une livraison ;
• de l'exactitude des informations renseignées par les Structures ou les Utilisateurs.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables du respect des réglementations applicables aux biens qu'ils donnent, notamment en matière sanitaire et alimentaire.

Force majeure

La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée lorsqu'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil empêche ou perturbe l'exécution normale du service, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne majeure des réseaux ou des hébergeurs, cyberattaque, décision administrative ou législative, ou tout événement de crise affectant le territoire concerné. L'exécution du service est alors suspendue pendant la durée de l'événement, sans indemnité.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La marque Pourvu, le logo, la charte graphique, les textes, l'architecture, la base de données et le code de la Plateforme sont la propriété de l'Association ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

L'Association est producteur de la base de données constituée par les contenus de la Plateforme, au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation substantielle de son contenu est interdite.

La fonction de partage mise à disposition sur la Plateforme autorise la diffusion des Besoins publiés sur les réseaux sociaux et messageries, sous réserve de ne pas en altérer le contenu.

Article 15 — Gratuité

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits pour l'ensemble des Utilisateurs. L'Association ne perçoit aucune commission sur les dons et ne traite aucun paiement.

Les liens éventuels vers des cagnottes en ligne renvoient vers les dispositifs propres à chaque Structure, dont l'Association n'est pas responsable.

Article 16 — Modification des CGU

L'Association peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou par une information visible sur la Plateforme.

Article 17 — Durée, résiliation et cessation du service

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

Tout Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

En cas de cessation définitive d'activité de la Plateforme, l'Association en informe les Utilisateurs et les Structures avec un préavis raisonnable par courrier électronique et par une information visible sur la Plateforme. Les Besoins en cours sont clôturés, et les données personnelles sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Une réclamation peut être adressée à contact@pourvu.fr. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.